Vous souhaitez occuper l'espace public pour installer une benne, un échafaudage, une clôture de chantier, etc. ou encore effectuer un déménagement, vous devez en faire la demande au préalable.
Pourquoi faut-il faire une demande d'occupation temporaire de l'espace public ?
Vous devez remplir le formulaire de demande en cas d’installation de bennes, clôture de chantier, échafaudage, camion atelier, déménagement, etc. L’autorisation d’occupation temporaire délivrée ne se substitue pas aux autres autorisations spécifiques tels que Permis de construire, Déclaration de Travaux, Arrêtés temporaire de circulation et de stationnement, etc .
Quand dois-je faire la demande ?
Cette demande est à effectuer au plus tard 10 jours ouvrés avant la date souhaitée.
La demande de permis de stationnement, doit s’effectuer au plus tard 10 jours ouvrés avant la date souhaitée d’intervention. Il ne pourra être dérogé à ce délai à l’exception des interventions présentant un caractère d’urgence et donc non programmable.
La matérialisation de la surface réservée est délimitée par l’usager au moyen de panneaux d’interdiction de stationner. Elle se fait à ses frais dans les 48 heures précédant l’occupation. Les déménagements de particuliers réalisés par leurs propres moyens sont soumis au présent Permis de Stationnement, dés lors qu’il n’impacte pas la circulation des piétons et des automobilistes, dans le cas contraire, une demande d’arrêté temporaire de circulation et/ou stationnement est obligatoire.
Tout dossier incomplet ou hors délai vous sera renvoyé et ne pourra être pris en charge.
Comment faire la demande ?
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 03.20.61.86.99
Quelles pièces sont à joindre à ce formulaire ?
- La copie du permis de construire ou la déclaration préalable (si concerné),
- le plan de situation de l’emprise projetée.
Comment envoyer le formulaire complété ?
Par courriel : accueil@mairiedecoutiches.fr
Par courrier à :
Mairie de Coutiches
1307 route Nationale
59310 COUTICHES