À savoir
Les ERP, Établissements Recevant du Public (magasin, restaurant, bureau, hôtel, centre de formation, cabinet médial, etc.) doivent être conformes aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie.
L’exploitant doit alors déposer en Mairie une demande d’autorisation de travaux.
Plus d'informations sur la demande d'autorisation de travaux sur un ERP (AT ERP).
Démarche
- Compléter le formulaire de demande : Demande d'autorisation de travaux sur un ERP
- Le déposer, accompagné des pièces à fournir listées ci-dessous, en 4 exemplaires papier contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie de Coutiches - Service Urbanisme
1307 route Nationale - 59310 COUTICHES
Pièces à fournir
- Un plan de situation (situe le projet dans son environnement global, sur le territoire communal : extrait cadastral, vue aérienne...).
- Le plan de masse (situe le projet dans son quartier d’implantation et par rapport aux tiers, matérialise les voies d’accès).
- Les plans des niveaux avant et après aménagement (à une échelle adaptée et exploitable).
- Une photographie du local.
- Une notice de sécurité.
- Une notice d'accessibilité.
Cas particuliers
Si l'aménagement intérieur est accompagné d'une modification de l'aspect extérieur du local ou d'un changement de destination, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux.
Toutefois, si les travaux portent sur une modification de façade accompagnée d’un changement de destination ou sous-destination, les travaux sont alors soumis à permis de construire et la demande d’autorisation de travaux est intégrée dans le dossier de permis (pièces PC39 et PC40).